POUR L’AVENIR DES TRAVAILLEURS SOCIAUX DE DEMAIN
Afin de mieux comprendre la situation actuelle des étudiants en travail social, voici un historique des décisions gouvernementales prises depuis 2006.
L’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, sur l’égalité des chances, a introduit le principe du versement d’une gratification pour les étudiants de l’enseignement supérieur effectuant des stages en entreprises dont la durée est supérieure à trois mois.
Pour les diplômes du travail social, il s’agit exclusivement des diplômes suivants :
- Le diplôme d’Etat d’assistant de service social (DEASS)
- Le diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé (DEES)
- Le diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants (DEEJE)
- Le diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé (DEETS)
Depuis 2009 les stages de plus de deux mois donnent droit, y compris dans la fonction publique, à une gratification minimum de 417 euros par mois (et depuis 2008 pour les stages de plus de trois mois).
Le Sénat a adopté, le 29 avril 2010, une proposition de loi de Nicolas About (Union centriste) et Sylvie Desmarescaux (UMP) qui supprime la rémunération des stagiaires, des secteurs sanitaire, social et médico-social. Le texte composé d’un article unique, s’intitule « Non gratification des stages effectués par les étudiants et élèves travailleurs sociaux ». Selon Sylvie Desmarescaux, la gratification a eu "l'effet contre-productif" de "restreindre l'offre de stages" dans ce secteur.
La secrétaire d’Etat, Nadine Morano, a assuré que « faute de stage, certains 29700 étudiants travailleurs sociaux actuellement en formation, pourraient ne pas être diplômés à l’issue de leur cursus ».
Le collectif Génération Précaire proteste contre cette proposition de loi. Il estime que la réponse devrait passer par des déblocages de fonds de l’Etat, et non par l’absence de gratification pour les stagiaires.
Jean-Pierre Godefroy, Sénateur de la Manche, dénonce une « discrimination » envers cette filière, puisque des moyens financiers ont pu être dégagés pour les élèves de polytechnique et de la magistrature.
Depuis août 2010, le sénat a rétabli la gratification attribuée aux stagiaires. Cependant les problèmes demeurent :
- difficulté à trouver des lieux de stage acceptant les stagiaires soumis à la gratification.
- précarité des étudiants
- Formation en alternance compromise
La gratification est essentielle pour nous, étudiants, qui souffrons de la précarité.
La gratification telle qu’appliquée actuellement, est en totale contradiction avec la réforme des diplômes (2007), qui valorise la dimension formative des terrains de stage, dits « sites qualifiants ».
Il appartient donc aux institutions, aux professionnels, tout autant qu’aux étudiants de se mobiliser, pour que l’avenir des travailleurs sociaux soit assuré. Notre objectif est de mobiliser au niveau national un maximum d’étudiants dans le but d’avoir plus de portée et de crédibilité dans nos démarches auprès des financeurs et décideurs politiques. Nous vous invitons à nous contacter afin d’organiser, ensemble, cette mobilisation.
ANNEXE
DÉCRET N° 2009-885 DU 21 JUILLET 2009 RELATIF AUX MODALITÉS D'ACCUEIL DES ÉTUDIANTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN STAGE DANSLES ADMINISTRATIONS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT NE PRÉSENTANT PAS UN CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - JOURNAL OFFICIEL, 21 JUILLET 2009, P. 12301
RÉGLEMENT RELATIF À LA PRISE EN CHARGE DES RÉMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE JUIN 2009. Le réglement présente l'ensemble des dispositions réglementaires de droit relatives aux rémunérations des droits connexes des stagiaires de la formation professionnelle continue. MIS EN OEUVRE PAR LE CONSEIL RÉGIONAL DE HAUTE NORMANDIE
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DGAS/SD5B/2008 DU 21 AVRIL 2008 RELATIVE AU FINANCEMENT DES GRATIFICATIONS OBLIGATOIRES DE STAGE ÉTUDIANTS DANS LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX OU MÉDICO-SOCIAUX PRIVÉS DANS LE CADRE DES FORMATIONS INITIALES PRÉPARANT AUX DIPLOMES DE TRAVAIL SOCIAL
Non encore publiée au 07/05/2008 CIRCULAIRE N° DGAS/4A/5B/2008/67 DU 28 FÉVRIER 2008 RELATIVE A LA GRATIFICATION DES STAGIAIRES DANS LE CADRE DES FORMATIONS PRÉPARANT AUX DIPLÔMES DE TRAVAIL SOCIAL
Direction générale de l’action sociale (DGAS) - Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité DÉCRET N° 2008-96 DU 31 JANVIER 2008 RELATIF À LA GRATIFICATION ET AU SUIVI DES STAGES EN ENTREPRISE
JOURNAL OFFICIEL - LOIS ET DÉCRETS, 27, 1 FÉVRIER 2008, P.P. 1987-1988 ARRÊTÉ DU 19 MARS 2007 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE SECTEUR SANITAIRE, SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL A BUT NON LUCRATIF
JOURNAL OFFICIEL - LOIS ET DÉCRETS, 79, 3 AVRIL 2007, P. 6211 DÉCRET N° 2006-1093 DU 29 AOUT 2006 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI N° 2006-396 DU 31 MARS 2006 POUR L'ÉGALITE DES CHANCES
JOURNAL OFFICIEL - LOIS ET DÉCRETS, 201, 31 AOUT 2006, P. 12900 LOI N° 2006-396 DU 31 MARS 2006 POUR L'ÉGALITE DES CHANCES
JOURNAL OFFICIEL - LOIS ET DÉCRETS, 79, 02 AVRIL 2006, P.P. 4950-4968
